OFL : 2 questions à Mr Jean-Luc LAGLEIZE

 

Monsieur le député Jean-Luc LAGLEIZE a signé un rapport sur la spéculation foncière et a fait adopter un amendement permettant la création d’Offices Fonciers Libres. Cette excellente idée mérite un débat plus approfondi.

 

(Photographie du député LAGLEIZE mise en ligne par le groupe MODEM)

Dissociation du foncier et du bâti ?

 

S’inspirant du mécanisme des Organismes de Foncier Solidaire (OFS), dont il a été fait état sur ce blog (les OFS pour sortir de l’enfer immobilier), Monsieur le député apparenté MODEM Jean-Luc LAGLEIZE a proposé la généralisation à tous les Français du dispositif permettant la dissociation du foncier et du bâti (intervention du 9 novembre 2019 sur youtube).

De la même manière que le présent blog a évoqué l’amendement de Madame la sénatrice ESTROSI-SASSONE sur la résiliation du bail d’habitation pour les trafiquants de drogue (lien), il convient d’analyser cette proposition du député LAGLEIZE, en ces temps où le projet de loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification) semble devoir accentuer le recours au bail réel solidaire.

La création d’Organismes Fonciers Libres (OFL) a été accepté par l’Assemblée nationale (session du 28 novembre 2019) puis rejetée par le Sénat.

Cette opposition de la haute assemblée pourrait sans doute être levée si une formulation problématique n’était plus employée.

Comme l’indiquent Xavier LIÈVRE et Florence CAUMES (« Bail réel solidaire : clarification de la nature du droit créé et quelques autres précisions », étude immobilier, JCP N, 18 décembre 2020, pp. 29 à 35), mieux vaut ne pas parler de dissociation entre le foncier et le bâti à propos des OFS.

Le Bail Réel Solidaire que peut conférer un OFS permet de dissocier la propriété d’un bien et un droit réel qui peut se limiter à l’usage d’un logement. Dans ce cas, le bâti reste propriété de l’OFS tout comme le foncier. Cette solution serait excellente pour faire disparaître la copropriété en difficulté, au lieu de se lancer dans des opérations très complexes d’expropriation des parties communes.

Un OFS ne peut, pour l’instant qu’accompagner certains ménages en fonction de leurs revenus. Un OFL pourrait sauver des immeubles où tous types de copropriétaires sont présents. L’OFL deviendrait propriétaire des parties communes à l’abandon, chaque copropriétaire ne devenant alors que détenteur d’un droit réel d’usage des logements, avec une obligation de redevance pour l’entretien des parties communes.

Pour montrer que les baux réels peuvent être au service de tous les Français, ne serait-il donc pas temps d’éviter l’affirmation selon laquelle les OFS, et éventuellement les OFL, servent juste à dissocier foncier et bâti ?

 

Gouvernance démocratique ?

 

Qui doit être à la manœuvre pour créer des OFS ou des OFL ? Les maires ? Les départements ? Les régions ? Les établissements publics intercommunaux lorsqu’ils disposent de délégations en matière de logement et d’urbanisme ? Le Parlement tranchera.

En tout état de cause, pour l’instant, les OFS sont des structures agréées concernant lesquelles il n’existe aucune obligation de représentation des habitants au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Dans le sigle MODEM, il semble qu’il y ait une allusion à la démocratie.

Que la collectivité nationale ou les collectivités territoriales gardent une participation importante à la gouvernance de structures utilisant des prérogatives de puissance publique, c’est bien naturel.

Que la population reste marginalisée semble bien plus inquiétant. Cela induit une fracture entre une technocratie arrogante rejetant toute évaluation et une population soumise et muselée.

En ces temps où l’on se plaint d’une opposition entre gouvernants et gouvernés, les habitants doivent avoir des représentants dans les structures de gouvernance des parties communes de leurs habitats collectifs.

Pour éviter la sclérose ou l’installation de notables inamovibles sous contrôle de barons locaux, ces représentants doivent être élus lors de scrutins pluralistes à bulletins secrets entre associations soumises à un agrément. Ce dernier les oblige à une indépendance vérifiée périodiquement vis-à-vis des enjeux politiciens et des entreprises prestataires de services.

C’est à cela que sert la saine concurrence entre CGL, CLCV, CNL, CSF et AFOC.

Monsieur le député LAGLEIZE compte-t-il améliorer sa proposition de loi en imposant une représentation démocratique des habitants dans la gouvernance des OFS et des OFL ?